Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Admin   
Jeudi, 11 Janvier 2018 11:26

 

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous l'arrêté préfectoral autorisant les agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi que leurs délégués à pénétrer sur les propriétés privées du territoire communal, en vue de réaliser des opérations de prospection dans le domaine de la faune (et notamment des chauves-souris), de habitats naturels et de l'inventaire ZNIEFF.

 

ARRETE PRORIETES PRIVEES

 



Mise à jour le Vendredi, 19 Janvier 2018 14:41